Judicial Reports Recueils judiciaires 1998 2 vols

Titre : Judicial Reports Recueils judiciaires 1998 2 vols
Auteur : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Éditeur : BRILL
ISBN-13 : 9789047419754
Libération : 2007-04-24

Télécharger Lire en ligne



The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year.

The Criminal Process and Human Rights

Titre : The Criminal Process and Human Rights
Auteur : Mireille Delmas-Marty
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9780792329442
Libération : 1995

Télécharger Lire en ligne



The title of this work illustrates the two difficulties which the chosen theme poses, difficulties which arise from the confrontation between collective and individual interests. On the one hand, the criminal process is based on the protection of society; on the other hand, human rights implies respect for all individuals implicated in that process, be they victim, witness or accused. A third difficulty arises in relation to the new influence of European law. While the right to judge has long appeared to be the most obvious indication of national sovereignty, it is now subject to supranational control and a State can be censured by the European Court of Human Rights. Part One of this volume analyses the period of reform in various Eastern and Western European countries; Part Two explores the debate among jurists, historians, sociologists and philosophers on the subject of the criminal trial in a democratic society. Finally, Part Three reflects on the issue within the context of the European Community and the European Council and explores the question of a future model for the European criminal trial. Professor "Mireille Delmas-Marty" teaches at l'Universite de Paris I - Pantheon Sorbonne and is a member of l'Institut Universitaire de France. She is the editor of "The European Convention" "for the Protection of Human Rights, International Protection versus" "National Restrictions" (Martinus Nijhoff Publishers, 1992.)

Official Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War

Titre : Official Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War
Auteur : Edmund von Mach
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:39015046853662
Libération : 1916

Télécharger Lire en ligne



Edmund von Mach A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Official Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Cinqui me Congr s international L ob issance militaire au regard des droits p naux internes et du droit de la guerre

Titre : Cinqui me Congr s international L ob issance militaire au regard des droits p naux internes et du droit de la guerre
Auteur : International Society of Military Law and the Laws of War
Éditeur :
ISBN-13 : IND:30000035253347
Libération : 1971

Télécharger Lire en ligne



International Society of Military Law and the Laws of War A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Cinqui me Congr s international L ob issance militaire au regard des droits p naux internes et du droit de la guerre Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Th orie du code p nal

Titre : Th orie du code p nal
Auteur : Adolphe Chauveau
Éditeur :
ISBN-13 : KBNL:KBNL03000098476
Libération : 1858

Télécharger Lire en ligne



Adolphe Chauveau A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Th orie du code p nal Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Rapports n erlandais pour le treizi me Congr s international de droit compar

Titre : Rapports n erlandais pour le treizi me Congr s international de droit compar
Auteur : G. J. W. Steenhoff
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105043591853
Libération : 1990

Télécharger Lire en ligne



G. J. W. Steenhoff A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Rapports n erlandais pour le treizi me Congr s international de droit compar Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Th orie du Code penal

Titre : Th orie du Code penal
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : RMS:RMSEC20$000048102$$$I
Libération : 1863

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Th orie du Code penal Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Extrait du Code P nal N erlandais inclusif les nouveaux articles de la loi pour la r pression de l immoralit du 20 Mai 1911

Titre : Extrait du Code P nal N erlandais inclusif les nouveaux articles de la loi pour la r pression de l immoralit du 20 Mai 1911
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:943941659
Libération : 1912

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Extrait du Code P nal N erlandais inclusif les nouveaux articles de la loi pour la r pression de l immoralit du 20 Mai 1911 Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

British and Foreign State Papers

Titre : British and Foreign State Papers
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105022667815
Libération : 1939

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de British and Foreign State Papers Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Collected Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War

Titre : Collected Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : BML:37001104772665
Libération : 1915

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Collected Diplomatic Documents Relating to the Outbreak of the European War Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.