Nouveau r gime des divisions fonci res

Titre : Nouveau r gime des divisions fonci res
Auteur : Sylvain Pérignon
Éditeur :
ISBN-13 : 2281128377
Libération : 2013-03-06

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L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. D'importantes corrections ont été apportées par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Cet ouvrage présente en dix chapitres l'ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Il examine toutes les divisions constitutives de lotissements, ainsi que celles n'étant pas considérées comme des lotissements au regard de la loi, leur mise en place, leurs modalités de fonctionnement et de gestion. Il expose pour chacune des divisions foncières les nouveautés apportées par les textes de 2012, notamment en ce qui concerne la demande de permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré. Les annexes présentent des cas pratiques illustrés, destinés à faciliter l'application de la nouvelle réglementation des lotissements, ainsi que l'ensemble des documents CERF, requis par l'administration. Pratique et opérationnel, Nouveau régime des divisions foncières est l'ouvrage indispensable pour préparer et mettre en oeuvre toute opération de division. Cet ouvrage est destiné aux professionnels intervenant dans les processus de division, de détachement et de lotissement (aménageurs, lotisseurs, constructeurs, géomètres, notaires), aux responsables des collectivités territoriales et oies services instructeurs de déclarations et demandes d'autorisation, aux propriétaires fonciers privés ou publics et à leurs conseils.

Le nouveau r gime des divisions fonci res

Titre : Le nouveau r gime des divisions fonci res
Auteur : Sylvain Pérignon
Éditeur : Le Moniteur Editions
ISBN-13 : 2281126269
Libération : 2008

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L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotisse-ment, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. Cette réforme a également donné un nouveau statut aux divisions opérées par les constructeurs bénéficiaires d'un " permis valant division ". Cet ouvrage expose les conséquences de cette réforme des lotissements, notamment en ce qui concerne la demande de permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré. Les règles gouvernant l'évolution du lotissement, sa modification, la caducité de ses règles spécifiques sont rappelées, à la lumière de celles des décisions de jurisprudence qui sont toujours applicables. Les divisions non constitutives de lotissement, les divisions opérées par les constructeurs, la division de propriété bâtie ou d'ensemble immobilier existant et ses incidences sur la gestion de la densité sont également présentées, au regard des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Illustré par des cas concrets et accompagné d'annexes documentaires, Le nouveau régime des divisions foncières apparaît comme l'exposé synthétique du nouveau contexte dans lequel devra être conçue et menée toute opération de division d'une propriété foncière.

La semaine juridique

Titre : La semaine juridique
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105063866805
Libération : 2007-01

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Urbanisme

Titre : Urbanisme
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:39015007197299
Libération : 1978

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La Gazette du Palais

Titre : La Gazette du Palais
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105062792986
Libération : 1982

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Civil Code of Lower Canada

Titre : Civil Code of Lower Canada
Auteur : Quebec
Éditeur : Sagwan Press
ISBN-13 : 1298926386
Libération : 2015-08-21

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This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work. This work is in the public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work.As a reproduction of a historical artifact, this work may contain missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.

Illegal Cities

Titre : Illegal Cities
Auteur : Edesio Fernandes
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:39015047098952
Libération : 1998

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In the major cities of Asia, Africa and Latin America, the urban poor often have to step outside the law to gain access to housing. This book seeks to answer why this is and what should be done about it.

Journey to the East

Titre : Journey to the East
Auteur : Liam Matthew BROCKEY
Éditeur : Harvard University Press
ISBN-13 : 9780674028814
Libération : 2009-06-30

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It was one of the great encounters of world history: highly educated European priests confronting Chinese culture for the first time in the modern era. This “journey to the East” is explored by Brockey as he retraces the path of the Jesuit missionaries who sailed from Portugal to China.

The Making of Liturgy in the Ottonian Church

Titre : The Making of Liturgy in the Ottonian Church
Auteur : Henry Parkes
Éditeur : Cambridge University Press
ISBN-13 : 9781107083028
Libération : 2015-01-15

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A bold re-examination of the religious and political history of Ottonian Germany through its musical and liturgical books.

Essays on Lozi Land and Royal Property

Titre : Essays on Lozi Land and Royal Property
Auteur : Max Gluckman
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:123224042
Libération : 1943

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